délibération des associés de la société Moulin de Welferding transformant la SNC en SARL a été publiée et dénie aux associés le droit de se prévaloir de cette transformation, statue en violation de l'article

judiciaire a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales- BODACC- le 30 juillet 2004 ; que la déclaration de créance est donc intervenue dans le délai de deux mois prévu par l'article

de chèque sans provision l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que pour la détermination du délai préfix de deux mois (article 66 du décret du 27 décembre 1985), dans lequel la déclaration de créance doit être faite, il doit être tenu compte

redressement judiciaire alors même que l'importance des droits concernés (droits à la retraite des salariés de la société Nep Sécurité) l'imposait; Mais considérant que le défaut d'avertissement prévu par l'article

Y... n'a jamais contesté dans le délai prévu à l'article 66 du décret précité les conditions dans lesquelles la saisie-attribution lui avait été signifiée ; qu'il ne pouvait donc se prévaloir de ces conditions

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche d'information par le représentant

de sauvegarde des entreprises, et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 29 septembre 2004, la société Claudy a vendu son fonds

par les juges du fond des faits et circontances de la cause contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ; d Sur le second moyen de cassation propre à André X...et pris de la violation de l'article

437-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 3 et 66 du décret- loi du 30 octobre 1935, 575, alinéa 2, 5 , et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

66-1° de la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Spreder coupable du délit d'émission de chèques sans

ultérieurement à la procédure de redressement puis, le cas échéant, de liquidation judiciaire, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'entreprise n'aurait pas déclaré sa créance dans le délai fixé à l'article

3 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; "qu'il en est d'autant plus ainsi qu'aux termes de l'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence ou de l'insuffisance

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 avril 2013 relatif au délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine : " Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux

contraire à ses propres écritures ; Attendu, en troisième lieu, qu'après avoir retenu qu'il appartenait au créancier d'établir que sa déclaration de créance avait été effectuée dans le délai prévu par l'article

B... et deux des membres du jury ; - elles ont été prises en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1987 et de l'article 66 du décret du 24 février 1984 dès lors que

74 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, le 15 mai 1997, au Juge-Commissaire son admission définitive au passif pour la somme de 13.591.700 francs.