LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ET LES ARTICLES 681, 682 ET 683 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1970, RENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE

575 alinéa 2-1 et alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits de la

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 689-11 du code de procédure pénale : 6.

689-11 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 32.

violation des articles 5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la peine de 6 mois d'emprisonnement prononcée contre Bellahouachi ne se confondrait

    Sur ces faits, la Cour de cassation précisa que les articles 681 et 687 du Code de procédure pénale étant d'ordre public, il en résultait que, lorsque la mise en cause d'un officier de police

    La Cour de cassation précisa que les articles 681 et 687 du Code de procédure pénale étant d'ordre public, il en résultait que, lorsque la mise en cause d'un officier de police judiciaire

Code pénal, 52, 203, 689 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder à une enquête préliminaire sur les faits dénoncés ; qu'en l'espèce, aussi longtemps que les investigations

6-1 du Code de procédure pénale sans priver sa décision de toute base légale, la modification apportée à l'article 411 du Code de procédure pénale par la loi du 23 juin 1999 et dispensant l'obligation

1, 2, 591, 593, 681 et 687 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les appels dirigés contre un jugement du tribunal correctionnel d'Avranches, a déclaré

659, 687, 688 anciens, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 12 janvier 1994 a rejeté l'exception de nullité de la procédure

83, 114, 206, 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé le

775-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 24 avril 1992, Serge X... a déposé plainte avec

du Code de procédure pénale " ; Sur le premier moyen de cassation proposé par X... pris en sa seconde branche et tiré de la violation des articles 680, 681, 687 et 688 du Code de procédure pénale, 593

PAR L'ARTICLE 687 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE ENGAGEE SANS DELAI PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LES POURSUITES SOIENT EXERCEES PAR LE MINISTERE PUBLIC OU PAR LA PARTIE CIVILE

121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance ;