Par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

117 et 684 du code de procédure civile. » Troisième moyen 6.

ait entendu exclure l'existence d'un droit de passage légal par les motifs tirés de l'application de l'article 685 du code civil, l'état d'enclave s'apprécie notamment en fonction des nécessités de circulation

682 du Code civil.

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale. 7.

cumulée des articles 555, 688, 691 et 685 du code civil, dire que le fonds cadastré C 1086 n'est grevé d'aucune servitude de passage au profit du fonds C 702, - ordonner la remise en état des lieux

1625 et suivants du Code Civil, -5°) constater, pour l'application de l'article 1628 du Code Civil, que cette évection est le fait personnel du vendeur, -6°) faisant application des articles 1625

683 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le bénéfice de l'article 682 du code civil est exclu lorsque le fonds est enclavé par le propre fait du propriétaire ou de son auteur, il n'en va

de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 9.

de l'article 682 du code civil, - condamner Monsieur X...à procéder aux travaux d'aménagement de la servitude de passage, - le condamner au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[T] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que M. [K] sera tenu aux dépens. Le 10 novembre 2020, M.

de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [3] SAS à verser à la SCI [1] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.