684 du code de procédure civile. 14.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances.

682 du Code civil.

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

Sur les autres mesures L’article 790 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

de volontaire, contrairement à ce que soutient la SA SODIMAS, et les dispositions de l'article 682 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer, sauf dans les conditions prévues par l'article 684 du

1134 du Code civil ; 2°) que l'attestation de caution délivrée par elle à la société Demeures et paysages, qui ne se réfère précisément et strictement qu'à l'alinéa 4 de l'article L. 231-4 et à l'article

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

, le délai d'appel et les modalités de ce recours, est régulier au regard des dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en décidant néanmoins

Selon l’article 688 du code de procédure civile, la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

682 du code civil ; qu'en reconnaissant ainsi l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt du 24 mai 2005, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article

MOTIFS À titre liminaire, sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

* sur la cessation de l'état d'enclave Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

684 du Code civil par fausse application ; 28) que, selon les termes de l'alinéa 2 de l'article 684 du Code civil, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article

du litige et partant violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article R. 256-1 ancien du Livre des procédures fiscales applicable en la cause

659 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 659, alinéas 1 à 3, du code de procédure civile : 6.