700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... fait valoir que seule l'audition de trois victimes sur treize, à savoir Emma L..., Isaure M... et Marion N..., a fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 706-52 du code de

des articles 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ;

[V] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

700 du code de procédure civile.

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance ; - CONDAMNER M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

[A] [L] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 1213 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que les juges

700 du Code de procédure civile.

Madame [T] [K], succombant à l’instance, sera tenue aux entiers dépens. 6) Sur l’article 700 du code de procédure civile : L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie

porté atteinte à ces marques au sens de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle et a commis des actes de contrefaçon ; - faire interdiction à la société KR de fabriquer, faire fabriquer

violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile.

somme de 10.000 euros pour préjudice moral, -condamner monsieur [A] à la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, -dire et juger qu’il n’y a