L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations

, L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, de : - sur oppositions : . déclarer irrecevable la société MERYL à

Dans ses dernières conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société Qualifelec demande au juge des référés au visa des articles L.716-4, L.716-4-6, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété

L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.

Il fait valoir que les jugements rendus en application de l'article L 761-1 et L 761-2 du code de la consommation sont susceptibles d'appel en application de l'article R 713-5 du même code.

L'article L.711-4 a) dans sa version issue de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992, abrogé par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, prévoyait que : 'Ne peut être adopté comme marque un signe portant

A cette audience, la [1], qui a comparu, en application de l'article R. 713-4 du code de la consommation, par écrit qu'elle a adressé à Mme [W], a demandé la mise en place d'un moratoire dans l'attente

" ; Sur la qualité de journaliste et le contrat de travail : Attendu que, selon les termes de l'ancien article L 761-2 du Code du Travail, devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit code,

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'appréciation globale de l'existence d'un risque de confusion entre une marque antérieure et le signe dont l'enregistrement

même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses

710 du Code de procédure pénale, d'une requête en difficulté d'exécution en demandant l'imputation de la sanction judiciaire prononcée par application des articles 441-10 et 131-27 du Code pénal sur la

[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du

tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 713-3, b), du code de la propriété

Aucun autre créancier n'a comparu ni ne s=est régulièrement manifesté dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.

1351 du code civil, 132-4 du code pénal, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que la chambre

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

L. 711 4 et L. 713 3 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 4 § 1 sous b de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 ; 4°/ qu 'au surplus en affirmant que les mots d'avenir désignant

L 741-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 741-2 du code de la consommation dans sa version modifiée par la loi n° 2016-1547 du