les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux

1134 ancien du code civil ; 3./ ALORS, DE PLUS, QUE la condition de l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail relative « aux conditions et prix imposés », est remplie lorsque, eu égard aux restrictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L 7321-1, L 7321-2, L 7321-3 et 1221-1 du code du travail - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que la concluante bénéficie de toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 834-1. 2° du Code de la sécurité sociale et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les recettes du Fonds national

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative

Il demande à la Cour, au vu des articles : L 722-1 à 7 du code rural, L 7332-22 du code rural, L 622-1 du code de la sécurité sociale, L 632-22 du code de la sécurité sociale, - de juger nulle et non

et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code

L'article L. 7321-1 du Code du travail dispose : « Les dispositions du présent code sont applicables aux gérants de succursales, dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre» et aux termes de l'article

L. 781-1 du code du travail, devenu L. 7321-1 et L. 7321-3 dudit code ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... de se voir appliquer la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt

Il fait principalement valoir : 1) à titre principal : - que l'article L 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime ne conditionne pas le bénéfice d'une retraite anticipée à celui du versement de

L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail, qu'elle bénéficie, en tant que gérant de succursale, des dispositions du code du travail, dire que la rupture des relations contractuelles est imputable à Yves

- Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les entreprises qui appartiennent aux groupes 33 et 34 de la nomenclature visée audit article, à l'exception

justifié sa décision au regard du « principe à travail égal, salaire égal », ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

L 7321-1 du code du travail et que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'analyser les moyens tirés de l'article L 1221-1 du code du travail et de rechercher l'existence d'un lien

1°/ que l'article L. 781-1 du code du travail ne s'applique pas aux gérants d'une personne morale ; que la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de location-gérance du 23 juillet 1996 avait été

L. 3245-1 du code du travail portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe d'égalité, au droit