Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

de l'immigration et de l'intégration prévu par les dispositions de l'article R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Il soutient que : - la décision ne comporte aucune motivation en droit ; - la décision méconnaît l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice de

En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article

L'article L. 744-5 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou

d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation

prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ().

En conséquence, le tribunal est susceptible de substituer les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 au fondement qui a servi

20 de la directive du 26 juin 2013 qui n'est pas directement opposable aux particuliers, et d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'entre dans aucune hypothèse visée par les articles L. 744-8 et D. 744

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE et les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744,9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les articles L. 744-6 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3

En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-7, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article