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578 résultats pour « article 752 du CGI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0d6

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MINNE : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 Mars 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200181

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200180

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 alors en vigueur, désormais codifiées aux articles L. 300-2 et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110362

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10362 F Pourvoi n° K 16-18.887 Aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200098

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 98 F-P+B Pourvoi n° R 14-28.981

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10490

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

1134 du code civil (articles 1215 et 1216 nouveaux du code civil) ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9165b

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

La SAS FUMETOL fait partie du groupe CGH comprenant deux autres sociétés, la société SITEC et la société LELAY.

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fda

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux électoral professionnel), au profit : 1 / de l'union Locale des Syndicats CGT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300052

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004441_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

111-c du CGI ".

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de 306 753 € à la société FEDEX EXPRESS FR, assortie des intérêts au taux légal à compter des paiements intervenus le 2 août 2022, qui seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e418bf535a2d228f967a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

L. 23 C du LPF et 755 du code général des impôts (CGI) va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l'efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et est donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200385

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

906, ensemble l'article 911 du code de procédure civile ; 2°/ en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8febd

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

CGE-VIVENDI détenues à la BNP devaient être inscrites à l'actif de communauté -Dire et juger que 100 actions CGE-VIVENDI détenues à la BNP seront inscrites à l'actif de communauté Sur les avoirs à la

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TA

1ère Chambre

DTA_2001239_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'article 4 B du même code prévoit que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du CGI a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le 1 de l'article 1729 du CGI a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

8 et des services n'en relevant pas, il est passé conformément aux dispositions de l'article 8 si la valeur des services mentionnés à cet article dépasse la valeur de ceux qui n'en relèvent pas ; qu'en

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CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a469

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

Elle conclut à la confirmation du jugement et demande paiement de la somme de 2. 500,00 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, CG 2 et CG 3). **** Le commissaire du Gouvernement est appelant incident, car il critique le tribunal d'avoir déterminé l'indemnité principale en multipliant la valeur locative du bâti par la

Source officielle