est issue la société CGI France, qui a entraîné la disparition du comité d'entreprise de la société CGI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-8 du code du

Question 1) Les articles L.23 C du LPF et 755 du CGI, qui instituent un mécanisme obligeant les contribuables ayant manqué à leur obligation de déclaration de comptes ou assurances-vie à l’étranger, à

R. 256-1 du livre des procédures fiscales, l'avis de mis en recouvrement émis le 12 février 1999, la cour d'appel a considéré qu'il existait une contradiction entre d'une part, les articles 750 ter et

1763 A du CGI ; d'où il suit qu'en déclarant le Trésor public sans droit à être colloqué, nonobstant la qualité de débiteur solidaire de la pénalité de M.

B... faisait valoir, sous un intitulé « 2°/ Sur les règles de territorialité (CGI, art. 750 ter-3°) » que la proposition de rectification du 26 décembre 2006, qui se réfère à l'article 750 ter du code

d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société CGIB-Caixabank

: - une proposition de rectification portant mise en 'uvre, en application des articles L. 71 du LPF et 755 du CGI, de la taxation d'office desdits avoirs aux droits de mutation à titre gratuit calculés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 09-16. 757 et B 09-16. 758 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que

Les dispositions des articles L.23 C du LPF et 755 du CGI sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

750 ter 3°, doit être rejetée ; Et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 885 E du CGI, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CGI France.

la valeur servant de base à l'impôt ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 57 du livre des procédures fiscales et 758 du CGI ; 2 / que pour la détermination de l'assiette

"GIULIANO Frères", mais uniquement en ce qu'elle était dirigée contre la SA CGI, tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires "Résidence Port la Gavine" et la SA CGI in solidum à payer à la

757 B CGI mais soumis aux dispositions de l'article 990 I CGI, - dire et juger que La Mondiale Partenaire a commis une faute en effectuant auprès des services fiscaux la déclaration visée à l'article

750 ter du code général des impôts ; que le jugement déféré doit être confirmé »» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte de l'article 750 ter du CGI, dans sa rédaction applicable au

757 alinéa 2 du CGI.

757 alinéa 2 du CGI.

Il a fait valoir que, conformément à l’article 750-1 du Code de procédure civile, une tentative de règlement amiable était en principe obligatoire, mais que l’intervention d’une société de recouvrement