, par fausse application, les dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le représentant ne pouvait prétendre

, 758, 759 et 760 ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation

d'affaire du VRP dans son secteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail; alors qu'en toute hypothèse, ne bénéficie pas du statut de VRP le directeur chargé d'opérations techniques sur les produits

euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 2 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros, - ordonné à la société [1], prise en la personne

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

, une " pénalité " de 72 000 francs présentant le caractère d'une réparation civile ainsi que les frais avancés par cette administration, la cour d'appel a violé l'article 749 du Code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

L. 751-9 du Code du travail et méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les commissions de retour sur échantillonnages ne portent que sur les ordres qui

455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et alors que, subsidiairement, la cour d'appel qui n'a pas fait usage de son pouvoir d'appréciation

700 du code de procédure civile.

de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont la distraction au profit Maître Sandrine BEZARD de la SCI VPNG sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code

qu'il soit délivré au débiteur, en application de l'article 754 du Code de procédure pénale, un commandement de payer cinq jours au moins et un an au plus avant sa mise en exécution, l'article 388 du

L. 452-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article 1149 du Code rural ancien (repris à l'article L. 751-9 du nouveau Code rural) ; 5 / que les juges ne peuvent méconnaître