SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la procédure de rehaussement, Les époux [L] soutiennent, sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article

111, c du CGI.

L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la CFE-CGC et de l'UGICT-CGT.

283 du CGI prévoit que les personnes qui mentionnent la TVA sur une facture, sont redevables de la taxe du seul fait de sa facturation. () Le 3 de l'article 283 du CGI vise essentiellement le cas des

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de la CFE-CGC Réseaux consulaires doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de la CFE-CGC Réseaux consulaires est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la Fédération CFE-CGC Energies et de M. B...est rejetée.

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

de l'article 1518 bis du CGI, modifié par l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui indique que la revalorisation opérée est réalisée en prenant en compte l'IPCH

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