Jean-Marie X..., 2°/ Mme Raymonde Y... épouse X..., domiciliés [...]                                                            , contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen

3 à 8 du contrat.

Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

X... a été engagé par contrat du 22 mars 1988 en qualité de directeur de l'usine de Joigny de la société Bourassin qui a donné son fonds en location gérance à la Société nationale de nutrition alimentaire

Il n’est pas contesté que le bateau litigieux avait été mis à la disposition de Monsieur [B] par un contrat de location, conclu le même jour avec la société EVO LOC, ni que l’activité de cette dernière

L. 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié en cas de faute grave

commerce et des sociétés ; le Conseil constitutionnel a en effet considéré, dès lors que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du

la destination des lieux) du Code civil et l'article 8 (sous location non autorisée par le bailleur) de la loi du 6 juillet 1989, En conséquence, elle a demandé de : - ordonner sans délai l'expulsion

sociales de la société Palmyre ; que, par un avenant à ce protocole du 8 avril 1992, elles ont convenu d'établir, au profit de la société Artico, un bail de sous-location des locaux dont la société Palmyre

jamais contesté que les prêts souscrits par eux étaient soumis aux dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et a au contraire clairement soutenu et uniquement plaidé avoir

Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

de locations financière liant la SARL [Q] à la SAS LEASECOM à compter du 16 septembre 2019 ; - Ordonne à la SARL [Q] de restituer à ses frais le matériel objet des contrats de location, exclusivement

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS a formulé les demandes suivantes : Voir constater la résiliation du contrat de location n°EB9031600 aux torts

indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties sur des parcelles louées ne saurait être l'accessoire d'un contrat de sous-location

pour une durée équivalente à celle du contrat de location.

l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location-gérance et prononcer la résiliation du contrat ; – ordonner l'expulsion de la société AU COIN DES TULIPES ainsi que Mme [E] [F] et