en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que "pour l'année 2015-2016 un prévisionnel de 895,88

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que dénature le cadre du litige et viole simultanément les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil la Cour qui refuse de faire produire

[O] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif

à ce que le nouvel arrêt de travail du 14 avril au 28 mai 2017 ouvre une nouvelle période de suspension du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi quand l'article 16 susvisé n'exclut pas le maintien

de chaque période ; qu'en jugeant le contraire pour dénier au Crédit lyonnais le droit de mettre fin au contrat de travail de M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM.

qu'il est constant que la lettre de la société Falcon Training Center du 8 mars 2001 a été suivie de quatorze séances de vol dans le cadre du programme d'adaptation en ligne suivi par M.

a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 8 / que le représentant des créanciers n'était pas tenu d'informer le tribunal de l'existence d'une autre procédure collective ; qu'en affirmant

que « le tribunal arbitral était saisi d'un litige opposant l'État de Libye et la société Üstay sur la base de l'article 8 du TBI » et que l'article 10 du traité bilatéral d'investissement stipulait qu

, les droits attachés aux contrats de travail transférés ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté que la société Clinique d'Epernay s'était engagée à reprendre 89 contrats de travail et l'intégralité des

Aux termes d'un accord-cadre signé le 20 décembre 2019 entre la société [M] et la société Groupe avenir (SAS Axxea), les conditions d'un contrat de location ont été définies comportant la résiliation d'un

La société Les Cars de [Localité 1] y exploitait une activité de transport public de voyageurs par autocars et autobus, dans le cadre de délégations de service public, de marchés publics et de contrats

de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que M.

lorsque la cour d'appel statue, en application de l'article 149 du code de procédure civile, sur un litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail à la suite du dessaisissement

G..., de lui remettre les contrat de licence ; qu'il ressort des procès-verbaux de constat n°5 du 10 juillet 2008, 7 A du 8 avril 2009, 9 A du 18 juin 2009 que Monsieur Q...

éventuellement adoptés, que bien qu'assignée le 8 mars 2011, la société Cap plus avait attendu d'être condamnée pour intenter une action contre assureur, motifs impropres à établir que l'action était

de travail, celle-ci réclama le versement de l'indemnité de licenciement prévue pour les cadres par la convention collective de la métallurgie, en invoquant les dispositions de l'article L. 132-8, septième

À compter du 1er novembre 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet moyennant un salaite de 1 466.65 euros brut par mois.