LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 512, 710, 711 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué ne constate

172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA CANCELLATION

78-2-1 du code de procédure pénale.

Pour rappel, le régime des nullités applicable résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 février 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu

802 du Code de procédure pénale ne saurait recevoir application en cas de violation des prescriptions édictées par l'article 8 de la Convention européenne (et sanctionnées par l'article 368 du Code pénal

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale (Crim., 10 novembre 2021, pourvoi n° 21-85.182, publié au Bulletin).

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense :

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

802 du Code de procédure pénale, peuvent faire grief à la partie concernée ; qu'en effet, les consorts X... ont été parfaitement en mesure d'identifier leurs adversaires auxquels ils ont d'ailleurs signifié

77-11 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ainsi que son article 593. » Réponse de la Cour 7.

144 du Code de procédure pénale pour la détention provisoire ; qu'en effet, la détention d'un accusé pendant la durée de son procès relève des dispositions de l'article 215 du Code de procédure pénale

, il s'en déduit que l'irrégularité alléguée n'a pas eu pour effet de porter grief aux intérêts de François X... ; D'où il suit, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, que le moyen

comme l'imposent les dispositions de l'article 160 du Code de procédure pénale ; que la nullité de la prestation de serment par écrit ne faisant état d'aucun empêchement, n'a pas à être prononcée, en

802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET DES SAISIES OPEREES LES 16 ET 17 NOVEMBRE 1983 NE PEUT ETRE PRONONCEE ; " ALORS QUE L'INOBSERVATION DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE

à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la communication du dossier

à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 17 heures 18 ; qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les

DES ARTICLES 593 ET 802 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA CITATION DELIVREE AU PREVENU LE 23 JUIN