808 et 809 du code de procédure civile ; il apparaît cependant que seules les dispositions du premier alinéa de l'article 809 du code de procédure civile soient susceptibles d'être invoquées en l'espèce

prix précédemment fixé et que cette augmentation serait en l'espèce de 39 %, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-39 du code du commerce. » Réponse

145 et 809 du code de procédure civile.

, Conseiller Greffier : Saveria MAUREL MINISTERE PUBLIC : dossier transmis au ministère public en application de l'article 809 du code de procédure civile, visé le 06 juillet 2023.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 809 du code de procédure civile et L. 423-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure

873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE DE PROVISION, SE PRONONCE ; QU'AINSI, L'ARRET, EN REFUSANT D'EXAMINER LA TRANSACTION

savoir si l'ordonnance du 4 décembre 1989 visait ou non les loyers en cours, "les juges du fond" devaient rejeter la demande, faute de troubles manifestement illicites ; d'où il suit qu'en statuant comme

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

ou que justifie l'existence d'un différend ; Article 809 du code de procédure civile : Le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

809 du Code de procédure civile.

Starever quant à elle reconnaît que 'le trouble de l'article 809 du code de procédure civile peut être le résultat de la méconnaissance d'un droit ou d'un titre, qu'il peut être

du juge des référés ; que cependant, l'article 808 et l'article 809 du Code de procédure civile ne sont pas exclusifs l'un de l'autre de sorte qu'ils peuvent fonder la demande de façon alternative ou cumulative

808 et 809 du code de procédure civile ; que sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, il ressort des éléments de la procédure que les immeubles du [...] sont bien mitoyens, s'agissant

illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ que la société Beval avait rappelé que la précédente instance en référé engagée

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

En l'espèce, la demande présentée pour la première fois en appel, à savoir ' - Condamner la SAS Nevers Piscines, en application des dispositions de l'article 809 du Code de procédure civile, sous astreinte

L. 242-1 du code des assurances et l'article 809 du code de procédure civile.