815-9 du Code civil ; alors, de seconde part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

Vu les articles 825 et 1014 du code civil : 5.

262-1 et 815-9 du Code civil.

[H] n'excédaient pas notablement sa participation aux charges de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°) ALORS QU'en tout

[M] [T] aux fins de voir, au visa des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile et 815-6 du code civil : - déclarer la demande de M.

815-10 du code civil.

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 815-11 du code civil ; 4°) ALORS QU'il appartient au juge de déterminer avec certitude, pour chaque exercice au titre duquel un indivisaire réclame sa

A..., renvoyé les parties devant le notaire ; AUX MOTIFS QU' « en l'absence de litige entre les parties sur les indemnités que peut réclamer en application de l'article 815-13 du code civil Mme Alexandrina

exigé par l'article 815-3 du code civil pour l'accomplissement d'un acte d'administration, telle qu'une action en justice relative à la gestion des biens ; qu'il ne prouve

elle l'a fait, et en validant le commandement de saisie du 17 février 2005 relatif à l'exécution de la dette contractée en cours d'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil, ensemble

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du

; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement énoncé que le droit de préemption de l'article 815-14 du Code civil n'était applicable qu'en cas de cession de droits dans le bien indivis et non en

815, 815-6 du code civil et 1361 et 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu que la licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un

815-2, 815-3, 815-4, 815-13 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1372 et suivants du Code Civil ; Vu l'ordonnance de référé en date du 11 janvier 2012 désignant M.

X... s'appuie sur les dispositions de l'article 815-12 du code civil selon lesquelles l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

4 et 5 du code de procédure civile.