Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

, en application de l'article 815-6 du code civil, Madame N...

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-3 du Code civil et 872 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M.

Il dénonce ainsi une confusion entre les pouvoirs dont dispose un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du code civil et ceux dévolus au mandataire d'une indivision par l'article 815

En l'espèce, l'action du mandataire, qui agit au nom des créanciers de l'époux, a été engagée sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, en conséquence de quoi les dispositions de l'article 215

815-5 du code civil, que l'attitude de la société est « contraire à l'intérêt » des coïndivisaires ; que Mme Y... invoque tout aussi vainement le fait que le loyer actuel du bien indivis est de 5,62 €

condamnés à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que la Cour de cassation a cassé aux visas des articles 7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 815 et 815-17 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du code civil ; Mais attendu que la clause d'accroissement est exclusive de l'indivision dès lors qu'il n'y aura jamais eu qu'un seul titulaire

-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M.

Le président du tribunal statue en la forme des référés lorsqu'il est saisi en application de l'article 815-6 du code civil et n'est donc pas soumis aux dispositions des articles 834 et 835 du code de

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, Conseiller, faisant fonction de président,

815-3 du code civil.

ultérieures d'application ; qu'en subordonnant l'autorisation à l'existence préalable d'un projet déterminé, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil ; 2°/ que l'autorisation de vendre est

815-3 et 815-5 du Code civil, Monsieur X..., en qualité d'indivisaire ne pouvait agir sans l'autorisation de l'autre indivisaire pour solliciter la résiliation des terres en indivision, du moins pouvait-il

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette