145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

accessoire des cautions en un engagement définitif à la dette, à la date de l'acte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1852 et 1854 du Code civil et 2011 et suivants du Code civil

* l'actif s'élève à 16 431 euros dont 7 815 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

avril 1988 et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit être claire et non équivoque, qu'en déboutant la salariée de sa demande

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M.

R. 621-8 du code de commerce, notifié aux parties et remis contre récépissé au procureur général conformément aux dispositions de l'article R. 667-7 du code de commerce, - rejeter toutes fins, moyens

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

MOTIFS   Sur le désistement accepté Il ressort des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

837 du code de procédure civile.

pouvaient être prélevées au profit d'indivisaires, au titre d'avance en capital sur leurs droits dans le partage à intervenir, et qu'ils ont ainsi méconnu les dispositions de l'article 815-11 du Code civil

 805 du Code de Procédure Civile.

815-9 du code civil.

Exposant qu'il a eu quatre enfants et se prévalant des dispositions des articles L. 814-2, L. 811-10 et D. 811-12 du Code de la sécurité sociale, il soutient qu'il faut comparer deux situations comparables

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation

816-1 du code de sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la garantie énoncée à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos