Par ailleurs, il résulte de l'article 815-7 du code civil que ' les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il n'y ait eu indivision et ceux dont la créance résulte de la conservation

Sur les demandes d'attribution préférentielle et de licitation : Par application combinée des articles 832 et suivants du code civil, 1476 et 1542 du code civil, l'attribution préférentielle ne peut

judiciaire de BOBIGNY, au visa de l'article L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée

de Me D..., en qualité de mandataire liquidateur, procède de l'interprétation de l'article 815-7 du code civil et que cette question a été définitivement tranchée par les arrêts prononcés les 1er décembre

SUR LES CONDITIONS DE L'ACTION OBLIQUE : Aux termes de l'article 815-7 du code civil les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur.

1479 et 1469 du code civil, - débouté les défendeurs de leur demande reconventionnelle à hauteur de 40 000 euros sur le fondement de 1'article 815-13 du code civil, - débouté les défendeurs de leur

450 du code de procédure civile

815-13 du code civil ; que cependant, il résulte des termes de l'arrêt du 7 mai 2015 que cette question de l'application de l'article 815-13 du code civil à la créance consécutive au remboursement de

Aux termes de l'article 815-7 alinéa 2 du code civil, les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Elle se prévaut des dispositions de l’article 815-6 du Code civil.

Appréciation de la cour Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis.

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation