Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et

Hervé Y..., 2°/ Mme Wanda D..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la société

Henri Z..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1 ) de M.

[K] [N] qui a d'abord indiqué qu'il bénéficiait d'une procuration pour la réalisation des virements litigieux, avant de contester en être à l'origine, puis d'avancer de nouveau qu'il bénéficiait d'une

750 et 706-31 du Code de procédure pénale et 112-1, alinéa 2, du Code pénal ; "en ce que la durée de la contrainte par corps, mesure de caractère pénal, a été fixée, pour des faits commis avant le

l'expiration du délai donné par le juge, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que

pénale. » Réponse de la Cour 9.

mars 2011 était parfaitement fondé à s'opposer au retrait de l'EARL L'ALBATROS, en application des dispositions statutaires sus énoncées qu'il appartenait à l'adhérent de solliciter conformément à l'article

L'article 9 du même accord prévoit que les droits constitués au profit des salariés deviennent cependant exigibles avant l'expiration du délai de cinq ans dans les cas énumérés par ce texte, prévus par

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention de conversion avait été faite au salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321

En application des dispositions des articles R.713-3 et R.713-9 du code de la consommation, il a été décidé que cette affaire ferait l’objet d’une procédure sans audience après demande d’observations aux

L. 4311-13 du code de la santé publique, de l'article 2 du décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

et prévoyant le règlement des sommes dues à la Mutualité de la Fonction publique (la MFP); que, postérieurement, celle-ci les a assignés devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 9

En l'espèce, l'offre faite le 16 novembre 2016 n'est pas une offre au sens de l'article L. 211-9 .

a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; 3°/ que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis le montant de l'indemnité allouée par le juge à la victime produit intérêt de

du [9] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire

9 du contrat du salarié, qui portait atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail, était illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente ; que la cour d'appel a constaté que, le 9