AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 9 du code civil et L. 120-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, pris chacun en sa première branche : Vu l'article 9 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 du code civil et 10 de

(les sociétés), sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er du Code civil, en réparation de l'atteinte à sa vie privée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 9 du Code civil

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

§ 1), la Cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, ensemble l'article L. 611-15 du Code

PROPOS QU'ELLE N'AVAIT PAS TENUS ET DES HABITUDES D'INTEMPERANCE DANS SA VIE PROFESSIONNELLE D'ACTRICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE

l'entreprise, par la publicité des listes électorales, pour lui ôter tout caractère d'atteinte à la vie privée, que, par suite, en l'espèce, la cour d'appel a faussement appliqué et, en conséquence, violé l'article

relevant de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ou de l'article 9 du code civil et a débouté MM.

faible diffusion de l'ouvrage, la cour d'appel ayant omis de rechercher si les prétendues victimes n'étaient pas les acquéreurs des seuls exemplaires vendus à Montpellier ; Mais attendu que selon l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

, alors que les faits reprochés au salarié étaient tirés de sa vie privée et qu'elle n'a caractérisé aucun trouble objectif subi par l'employeur du fait de ces agissements, la cour d'appel a violé l'article

Cour et non compris dans les dépens ; » Alors que d'une part, a violé l'article 9 du code civil faute d'avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, après avoir

; - elle méconnaît l'article 9 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, A LA REQUETE DE MME SYLVIE Y..., LA SUPPRESSION DE CERTAINES SCENES DU FILM INTITULE Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les intimées sont recevables à se prévaloir, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, de l'atteinte

adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en exigeant la révélation, à l'audience, devant le représentant de la société, des noms de deux salariés, le tribunal a violé l'article