1343-2 du Code civil.

901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que

Vu l'ordonnance rendue le 23 octobre 2024 par le président de chambre au visa des articles 902, 905, 908, 909 et 910 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler : * d'une part

1382 du Code civil, et 1er et 3 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision, a fixé

SUR CE, Sur la caducité Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

Le salarié a interjeté appel le 2 juillet 2020 et conclu une première fois dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile, en formant les mêmes demandes qu'en première instance. 7.

593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil. » 15.

Vu l'ordonnance rendue le 17 mars 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal

d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et 902 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, pour déterminer s'il y a situation indivisible, seule circonstance de nature

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration

700 du code de procédure civile, -Rappelé que l'ordonnance peut, en application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, être déférée par simple requête à la cour, dans les quinze jours

1er janvier 2025. *** Selon les articles 900, 904-1, 907 à 909 du code de procédure civile ici applicables, l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

[P] [U] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

450 du Code de Procédure Civile

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article