CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

603741adfe13bd200f4c1f12

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Selon ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 26/05/2014, Monsieur [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que

Source officielle

Page 19 sur 1705

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre

659e4aba553798000884744b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il demande au visa de l'article 954 du code de procédure civile, 1147 et 1382 des anciens articles du Code civil : À titre principal : - de dire que l'appel attaché à la déclaration d'appel des consorts

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e720

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur l'annulation du jugement : Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01156

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[T] fondées sur une prétendue discrimination syndicale, que ''à titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61630b6f42de3d260b993270

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 9 août 2010, la société Ecureuil Service demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - prononcer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200900

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

954 et 542 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application immédiate de la nouvelle règle édictée par l'article 954 du code de procédure civile selon laquelle les conclusions comprennent l'énoncé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bfb3765e2fbe7c900439d7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par conclusions d'incident du 11 avril 2022, [S] [F] a sollicité : Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, vu les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10245

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00619

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

954 du code de procédure civile ; Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; Attendu que pour débouter

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

68e5f002940fdbe4ba0777ad

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle a notifiée le 9 juillet 2025 ses premières conclusions d'appelante lesquelles ne respectent pas les exigences de l'article 954 du code de procédure civile puisqu'elles ne précisent pas dans le dispositif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200108

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

696b6926cdc6046d47a2040a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Or, d'une part, suivant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd04709e24f13d55502

Appel

31 août 2022

31 août 2022

- dire et juger que la déclaration d'appel effectuée le 4 juin 2019 n'est pas caduque Au soutien de leur requête les appelantes font valoir que : - l'article 954 du code de procédure civile ne comporte

Source officielle
CC

civ3

6137242fcd580146774134fa

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la commune, mise en cause dans le litige, avait un intérêt certain

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecf9

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfab

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

700 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que les prétentions de l'appelant sont fixées par ses écritures

Source officielle
CC

comm

6137235dcd58014677408d57

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

16 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; et alors, d'autre part, que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties, lesquelles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fc048cdc6046d47ea2eda

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ROBAIL, empêché, assistée de Sonia VICINO, greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 13 novembre 2025, rendu dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00724

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon

Source officielle
CC

civ2

60794c1f9ba5988459c44b9a

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qui aurait été ainsi violé, ne concernerait que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement frappé d'appel ; Mais attendu que la partie qui

Source officielle