commerce, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que les sociétés [...] et Bio Holdings sollicitaient en cause d'appel réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le centre régional B...

Le 3 juin 2025, la société Spodis Groupe JD Sport a fait notifier des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l' article 954 du code de procédure civile, que soit constatée la caducité de l'appel

954 du code de procédure civile.

prescrites, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ».

916 du code de procédure civile, Vu les articles 789, 907, 909, 914 et 954 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige, - de déclarer les sociétés [R] recevables et bien fondées

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

954 du code de procédure civile ; 4°/ que si, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et

450 du code de procédure civile

Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4.

Ces conclusions sont ainsi conformes aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. La SAS Transfix ne peut en conséquence conclure à la caducité de l'appel.

L'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction ici applicable, dispose : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

[J], sur le fondement des alinéas 5 et 6 de l'article 954 du code de procédure civile, aux motifs que, dans le dispositif de leurs conclusions, la Selarl [Z] et M.

- - - - - - Selon l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023 applicable à l'instance d'appel introduite postérieurement au 1er septembre 2024

L'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit, que ces prétentions sont récapitulées