1134 du code civil ainsi que L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances ; ALORS QUE, d'autre part, pour déclarer inopposable à l'assuré l'exclusion de garantie stipulée à l'article 14-11 des conditions

; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que pour annuler le premier contrat de prêt, l'arrêt retient qu'il

[J] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu l'enquête pénale qui a abouti au soit-transmis du 6 novembre 2015 au Parquet de [

1322 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1372 du code civil, ainsi que les articles L. 112-2, L. 141-

5 de la loi du 31 décembre 1971 réformé par l'article 51 de la loi du 06 août 2015,des dispositions des articles 115, 117, 121, 752-1° et 771-1° du Code de procédure civile, et des dispositions de l'article

, donc au Fonds, dès lors que l'assureur, en violation de l'article R 421-5 du code des assurances, n'avait pas avisé concomitamment le Fonds et les victimes de sa contestation de garantie ; Sur le

1134 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article L. 113-5 du Code des assurances ; ALORS en deuxième lieu QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

L.113-8 du Code des assurances » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il demande la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, l'assureur est tenu d'établir

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 octobre 2017), rendu sur renvoi après

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 5 III de la Loi

-8 du code des assurances) ; Mais attendu que l'arrêt retient que sur sa demande d'adhésion au contrat du 18 décembre 2003, M.

au contrat d'assurance sans que les dispositions du code des assurances n'y fassent obstacle, a violé l'article L. 113-6 du code des assurances, ensemble l'article 1844-7-7 du code civil ; Mais attendu

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

L 113-8 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit par Jean-François

L. 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie ; qu'Axa France Vie soutient qu'il est incontestable que M...

L. 112-4 du code des assurances.

L. 241-1 et A 243-1 du Code des assurances, ainsi que de l'article 1134 du Code civil.

1104, 1188, 1190 à 1192, 1240 et 1353 du code civil, L. 113-1 alinéa 1, L. 113-2, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances, 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement