1134 du code civil et L.1231-1 et L.1232-1 du code du travail.

et de rééducation professionnelle prévues à l'article L. 5213-5 du code du travail comme relevé dans un courrier de l'inspection du travail du 28 décembre 2015 et qu'elle n'a été ni accompagnée, ni informée

/ que lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du code du travail, ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail

Selon les dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, "lorsque survient en litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 11-4 le salarié établit des faits qui

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui se prévalait dans celles-ci de la contractualisation du régime

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 (ancien article 125-3 du code du travail). » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-3,

était resté suspendu et que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble les articles R.

de la société GDP pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la situation de co-emploi résulte d'un faisceau d'indices que les juges

L 111-1-3e l’article 138-1 du Code de la consommation du Code de la consommation, Vu les articles 1227 et 1352-7 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la résolution du marché de

dont l'avis s'imposait, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la méconnaissance des règles d'attribution de la rémunération variable cause

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme