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56 367 résultats pour « article L 1234-5 du Code du Travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00675

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

qu'elle avait constatées, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00134

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd230c487bb48c44a2c44c

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

L.1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10933

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01304

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Vu l'article L. 1234-5 du Code du travail : "Lorsque le salarié n ‘exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01750

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au 2ième alinéa de l'article L 1224-12 (inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035d1bfc8168d38b3146c18

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Farnell France sera condamnée à lui payer une indemnité de 55 000 € en réparation de son préjudice ; Attendu en outre qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10781

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Sur les conséquences - l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu'« il ressort sans contestation possible que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162887bdafa129e399519b2

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

  L.1234-5, d'une indemnité spéciale de licenciement égale au double de celle prévue par l'article L.  1234-9 du code du travail et est due sans condition d'ancienneté, ainsi que d'une indemnité qui ne

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07bfa8df3795388ea99d0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, 'lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be014b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[G] - dit que le contrat de travail n'a pas été exécuté de bonne foi - dit le licenciement abusif selon dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail - condamné la société Carrosserie [Y] à

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CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd9221c

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

L 1234-5 du code du travail, les sommes non discutées dans leur quantum de 8 996, 76 ¿ à titre indemnités de préavis et de 899, 67 ¿ au titre de congés payés y afférents.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00282

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

Par application de l'article L 1234-5 du code du travail il est fondé à obtenir une indemnité compensatrice de préavis égale aux salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939bd

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Sur la demande de production de pièces : Si l'article L. 7313-13 du code du travail a institué un droit pour le voyageur représentant placier à une indemnité de clientèle, celui-ci a la charge de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02272

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de solde d'indemnité de préavis, l'arrêt retient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00932

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

, Monsieur Y... ne peut bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui prévu par l'article L.1234-5 du Code du travail qu'il sollicite sur le fondement de l'article L.1226

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11130

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

L.1237-12 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a9f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois qu'il convient de fixer à la somme de 4 540,57 euros,

Source officielle