L. 1235-3 du code du travail et les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 sur le licenciement de l'organisation international du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la

regardées comme des " indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail ", pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toutes les indemnités accordées par

L. 1233-16 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail, qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 6.

L. 231-2 i) et L. 231-6 I c) du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, i), et L. 231-6, I, c), du code de la construction et de l'habitation :

L. 1235-16 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est justifié par une cause réelle et sérieuse.

tient de l'article L.1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

C la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dissimulé, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

, le salarié ne pouvant renoncer, pendant la durée du contrat de travail, et par avance au bénéfice des dispositions protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail.

2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code

elle avait prononcé la nullité de son licenciement dans une hypothèse autre que celles visées par l'article L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-

L. 1235-4 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, et L. 1235-11, le juge ordonne

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

R.'1235-1 et R. 1235-2 du code du travail,  RAPPELLE que la moyenne mensuelle brute des trois derniers salaires de M.

L. 1233-66 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-11 et L. 1233-66 du code du travail, celui-ci dans sa rédaction antérieure à

1184 du code civil et L. 1231-1 code du travail.

du personnel en violation des dispositions alors en vigueur de l'article L 1226-10 du code du travail