427, 431, 460, 537, 593 du Code de procédure pénale, 111-4, 222-13, 227-5, 227-7 et 227-8 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification

et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Daniel X... ne saurait se faire un grief de ce qu'il aurait reçu que peu de temps avant l'audience de la chambre d'accusation la copie

[R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code, alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, 695-18, 803-7, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Elle demande de modifier les points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13 et 14 la mission confiée à l'expert et le paiement de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

3, 4 et 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 : 7.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'Agence régionale de santé de [Localité 1], examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

, n'était intervenue que le 16 janvier 2019 et retranscrite sur l'état civil des enfants le 13 février 2019, les juges du fond ont violé l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

d'extradition, alors : 1°/ que l'article 696-13 du code de procédure pénale, qui régit les demandes d'extradition, considère le procureur général non comme une partie à la procédure, mais comme agissant

Par acte du 13 mars 2023, le groupement d'entreprises composé d'Axima et d'Inéo a dénoncé à [Localité 7] la saisie conservatoire de créances autorisée par le juge de l'exécution le 7 mars 2023 à hauteur

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : L'ordonnance déférée doit être infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [O] aux dépens et à verser à 13 Habitat la somme de 200 euros

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du Code de la sécurité

au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

protocole additionnel à ladite Convention, 5, 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006 et 197 du code de procédure pénale. 7.