Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce, L. 132-1 du code de la consommation

1134 du code civil devenu 1103 Vu les dispositions des articles 134 et suivants du code de l'artisanat Vu les statuts et le règlement intérieur de la société Artisans et Prestataires Associés - juger

.631-4 du Code de Commerce.

application, les articles 1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat

L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce) ; 2/ « pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que lorsque la société Achat direct a fait état de ce que l'activité de la société People love

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2, et 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ensemble l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été expressément

a violé les articles L. 131-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable ; 3°/ qu'il a été constaté que M.

; qu'en liquidant l'astreinte due par la société Bassano industries à une somme indéterminée, le président du tribunal de commerce a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 622-13 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et M.

1341 du Code civil a, en statuant ainsi, violé, par refus d'application, la disposition susvisée, et par fausse application, l'article 1341 du Code civil; 2°) que conformément à l'article 1347 du Code

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L. 123-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 123-22

), au profit de Mme Monique Y..., demeurant ... à Féré-en-Tardenois (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.