Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites et la jurisprudence versées aux débats, Plaise à Monsieur ou Madame le Président du

, des articles L. 123-14, L. 145-46-1, L. 621-1, L. 622-17, L. 625-1, L. 631-1, L. 631-15, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-14 et L 821-53 du code de commerce, de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

se contredisait avec son dire du 9 janvier 2007, la cour d'appel a dénaturé ce dire, violant l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE le rapport d'expertise judiciaire mentionnait que Mme X...

VISSER [J] [Z] nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240

des articles L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

Y..., ancien dirigeant du groupe de sociétés, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu que M.

L. 643-8 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article L. 3253-16 du code du travail, ensemble l'article L. 625-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 625-8 du code

808, 809 du code de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre

La société BDS Investment fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ne recherchant pas, comme elle y était spécialement invitée, s'il ne résultait pas de la combinaison des articles 14 et 15-10° de la

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte du 3 décembre 2025, délivré selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

un mandat de dépôt, sans avoir recueilli les observations de l'inculpé et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article 145 alinéa 5 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation

à courir « au moment de la réclamation », soit à compter des 11/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile exposant ce faisant la décision à la censure ; 3 / qu'en toute hypothèse, il incombe au demandeur de présenter dès

1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article 31 du code de procédure civile, et l'article L. 142-4 du code de commerce ; 8.