R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation. 17.

article L. 112-1 du code monétaire et financier. Il contrevient aussi aux dispositions des articles L.145-39 du code de commerce puisqu'il ne permet pas une diminution du loyer.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé le juge des loyers commerciaux après avoir rappelé les dispositions de l'article L 145-33 du code de commerce se fonde sur le rapport d'expertise judiciaire

fixé, le prix du loyer du bail révisé au 31 mars 2009 doit être fixé à la valeur locative en application de l'article L. 145-39 du code de commerce ; Sur la méthode d'évaluation ; qu'il n'est pas contesté

R.145-11 du code de commerce.

SCI [C] sur les dispositions des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, est soumise au délai de prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce dès lors qu'elle découle de l'application

de l'article 1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement

R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculée sur la moyenne des trois derniers mois - le Conseil a évalué le salaire brut mensuel moyen de référence de :

devra percevoir l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 du Code de commerce ;Rappeler que les débiteurs doivent accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de

Sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, elle estime qu'elle doit être réduite à la somme de 500 euros.

de l'article 700 du code de procédure civile à l'issue de la procédure d'appel.

L. 145-39 du code de commerce, sa révision peut être demandée par la locataire pour être fixée à la valeur locative ; que la D...

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/

de l'article 700 du code de procédure civile.

Charles-Augustin Y... sollicite la condamnation de Mme Victoire X..., née Y..., à lui régler la somme de 145. 844, 20 euros en justifiant avoir réglé le 14 novembre 2012 la somme de 291. 688, 39 euros

L 145-37, L 145-38 et R 145-20 du code de commerce.

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article R 134-3 alinéa 2 du code de commerce Vu le contrat d'agence commerciale