une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas si la tardiveté des entretiens de M.

; "aux motifs qu'au visa de l'article 160 du code de procédure pénale.

des assurances ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : La demande de la société anonyme "Clinique du Pont de Chaume" devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 225-5, 225-7, 225-24, 225-25, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-3, du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

du 15 aout 2025  ; Vu l’avis de vente apposé à l’entrée de l’immeuble saisi le 25 aout 2025 et sa publication dans Le Reveil du midi du 29 aout 2025 et Le Reveil du midi du 05 septembre 2025 ; La SCP

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au terme de l'article L132-10 du même code.

LLLLLLLL... . coupable de délit d'initié et l'a condamné à une amende de 5 000 000 d'euros assortie d'un sursis à hauteur de 2 500 000 euros ; "aux motifs que l'article 175 du code de procédure pénale

ne s'applique qu’au bénéfice déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A du même code, lequel renvoie aux délais prévus à l’article 175 dudit code. 24.

[S] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1217, 1224,1235, 1291, 1376, 1382, 1719, 1720, 1724, 1725 du code civil, Vu les articles 31, 32, 32-1, 35, 54, 122, 127, 329, 563, 559, 700, 750

Sur le respect de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

code général des collectivités territoriales ; - les convocations des conseillers municipaux à la séance du 16 décembre 2019 ne sont pas régulières et méconnaissent l'article L. 2121-10 du code général

Y ajoutant, condamne la société Espace Bureautique à une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros Dit que la société Espace Bureautique gardera à sa charge les

et la SMABTP la somme unique de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 171, 173, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en