CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000806504
3 novembre 2009
Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code
Page 19 sur 84
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082
9 décembre 2014
Miguel X... un manquement à ses obligations résultant des dispositions des articles 28 des statuts de BAYER SAS et L. 225-86 du code de commerce.
13e chambre
63465980c024d1adffef7723
11 octobre 2022
Sur requête de cette dernière en date du 18 mars 2022 sollicitant, au visa de l'article L.631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024
12 novembre 2020
G... au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex à la somme de 229, 92 € au titre du repos compensateur AUX MOTIFS QUE « M.
3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4b5
3 juillet 2025
1103, 1231 à 1231-2 du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2023 en ce qu'il a : ' condamné
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291
25 septembre 2019
Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132
3 mai 2012
L. 225-42 du code de commerce.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313026_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
4ème chambre
69ea1f38cdc6046d47417f12
17 avril 2026
du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement
1ère chambre
6789f566b7cff8efb73576a1
16 janvier 2025
MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100149
1 mars 2023
l'article L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90661
29 avril 2013
X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
de l'article L. 414-4 de ce code.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300334
13 avril 2022
L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
L 225-102-4 du code de commerce.
6253ca25bd3db21cbdd8a337
18 décembre 2007
Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
la somme de 13 897, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2005 ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391
30 juin 2010
3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement
Pôle 5 - Chambre 4
6719e5025857dd64cbdaa5a4
23 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans