CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 661 résultats pour « article L 225-92 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC000806504

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

Le délai de prescription de l’action publique des délits commis contre des mineurs prévus et réprimés par les articles 222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du code

Source officielle

Page 19 sur 84

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372694cd58014677426b59

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01082

Cassation

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Miguel X... un manquement à ses obligations résultant des dispositions des articles 28 des statuts de BAYER SAS et L. 225-86 du code de commerce.

Source officielle
CA

13e chambre

63465980c024d1adffef7723

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur requête de cette dernière en date du 18 mars 2022 sollicitant, au visa de l'article L.631-15 du code de commerce, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01024

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

G... au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex à la somme de 229, 92 € au titre du repos compensateur AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676896dd25744ff781d4b5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103, 1231 à 1231-2 du code civil, 200 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 19 juin 2023 en ce qu'il a : ' condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 225-42 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313026_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea1f38cdc6046d47417f12

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

du code civil Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société MVMJ HOLDING à payer à la société devenue RYDGE CONSEIL anciennement

Source officielle
CA

1ère chambre

6789f566b7cff8efb73576a1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

MOTIVATION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100149

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

l'article L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90661

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300334

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

L 225-102-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a337

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c80b

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

la somme de 13 897, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2005 ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01391

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable au litige, ne prévoyait nullement une telle exclusion, a violé l'article L. 2253-1, anciennement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5025857dd64cbdaa5a4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

Source officielle