X..., appelant principal, demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 1832 du code civil, L 233-16 alinéa IV, L 223-22 et L 223-23 du code commerce, 70 et 696 du code de procédure civile,

droit qui en résulte en vertu de l'article LO 130 du même code, a méconnu le principe et les textes ci-dessus mentionnés" ; Vu l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que peuvent être seules prononcées

700 du code de procédure civile.

Sur la prescription, il invoque les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce qui ont selon lui vocation à s'appliquer à ce cas spécial plutôt que le texte général de l'article 1382 du Code civil

cette interdiction est nulle'; Que les dispositions de l'article L.225-44 (qui réservent cependant le cas de l'article L.225-22) du même code précisent que les administrateurs ne peuvent recevoir de

intérêts pour résistance abusive et celle de 12 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Pfauwadel, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

Qu'en l'espèce, la reconnaissance de dette litigieuse est entièrement dactylographiée de sorte qu'elle ne comporte pas la mention manuscrite requise et qu'elle ne vaut que comme commencement de preuve

1231-6 du code civil ; - condamné la société Maingo Transports aux dépens et à payer à la Société Générale la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 351-220 du Code du Travail.

R. 123-221 du code de commerce

MOTIFS Sur la compétence matérielle L’article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

elle l'a fait, dénaturé ces écritures et, par suite, violé l'article 113 du Code civil ; 5°/ qu'en tout état, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de

L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L 1232-6 du code du travail ; Attendu que si la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si les statuts

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.