Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

économique d'une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural

du code de procédure civile, L480-14, L421-1 et suivants, R 421-1, R 11141 et suivants du code de l'urbanisme pour obtenir, sous astreinte de 100 euros, une obligation de faire consistant dans : - la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,

A cet égard, il doit être rappelé que : - que l'article L. 411-1 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue

Au visa des articles L.311-1 et L.722-3 du code rural, M.

L. 411-1 du Code rural sont des dispositions d'ordre public.

Attendu que selon l'article L 311-1 du code rural, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1 du code rural) ou dans le prolongement direct de cette activité () / Les constructions doivent être implantées dans un rayon de 100 m autour des bâtiments de l'exploitation agricole et faire

L 311-1 du code rural ; que par ailleurs M.

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions

Aux termes de l'article L. 311 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère