L. 311-1 du Code rural, ensemble l'article L 411-1 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QU'entrent dans le périmètre des activités agricoles au sens de l'article L 311-1 du Code rural, dans sa rédaction

par des exploitants agricoles, à savoir la Fédération française d’équitation et la société Metha Finances, et répond ainsi aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

à titre principal ; qu'enfin l'utilisation de prairie en vue du pacage de bovins ou d'ovins destinés à la boucherie constitue une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; que, dès

litige : « Au sein de la zone A, sont autorisés sous conditions seulement : / - les constructions, travaux, ouvrages ou installations, réputées agricoles au titre de l’article L. 311-1 du code rural,

des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé ; Attendu qu'aux termes de l'article L 311-1 du code rural, "sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime () ". 4.

L.311-1 du code rural.

précité et l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 38 I de la loi 23 février 2005 et 105 I de la loi du 5 janvier 2006 ; Alors, de deuxième

L. 311-1 du code rural () ". 3.

L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le domaine viticole, les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.Toutes

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code rural, sont réputées agricoles, notamment, les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte

L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le domaine viticole, les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation.Toutes

elle l'a fait, tout en constatant que les époux Y... exerçaient à tout le moins sur les parcelles prises à bail une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural consistant à garder, à

L. 311-1 précité ; qu'ainsi, a la qualité d'agriculteur celui qui exerce personnellement et à titre de profession habituelle des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la

toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; qu'aux termes de ce dernier texte, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-1 du code rural dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 38

Aux termes de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elles qualifient d'activité agricole les activités de préparation