1131, 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 621-24, L. 621-28 et L. 621-46 anciens du code de commerce applicables ; 2°/ que la cour d'appel qui a constaté après l'expert des erreurs

II Sur la demande au titre des pénalités de retard : La société Mobidecor invoque la somme de 2.643,99 € à titre de pénalités de retard sur le fondement de l'article L 441-6 du Code de commerce, ce

de Toulon a : Condamné la société PACAMIANTE à régler à la SARL LSDIAG la somme de 181.080 € outre les intérêts de retard en application de l'article L.441-6 du code de commerce, Condamné la société

1134 du code civil ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; Mais attendu que la société Substantiel ayant, dans ses conclusions d'appel, fait état des pénalités de retard de 9 % figurant au

L. 441-6 du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce et de l'avoir condamné à payer à la société Safran la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 138-2 du code civil pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE la société

débitrice d'aucune indemnité à l'encontre du Gaec Domaine Jacky Y... ; qu'en aucun cas ne saurait s'appliquer l'article L. 441-6 du code de commerce dans le cadre de ce contrat de dépôt en raison des

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-10, L. 134-12, L. 134-13, L. 441-6 du code de commerce, 1146, 1147, 1382 et 1384 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal

Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les CG de location, - CONFIRMER l'ordonnance en date du 25 novembre 2021, n°RG 2021013183, qui a déclaré la compétence du juge des référés du Tribunal

[U], ce dernier ne saurait prétendre aux pénalités prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce devenu l'article L. 441-10. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

de Bergerac du 03 juillet 2020, - statuant à nouveau, - sur la demande principale, - vu l'article 12 du contrat type de commission de transport et l article 1103 nouveau du code civil et l'article

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien

1971, Vu les articles 1134, 1147 et 1315 (anciens) du code civil, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, ensemble l'article L 111-3-1 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement En application de l'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

Il était joint à la mise en demeure l'annexe récapitulant les factures impayées, avec pour chacune le montant dû outre les pénalités de retard conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, modifié

L. 441-6 du Code de Commerce soit 10 % l'an depuis la résiliation abusive du 6 juin 2018 jusqu'à complet règlement, la condamnation de la SARL Odyssée à verser à la SAS Horizon une somme de 3 000 euros

L. 441-6 du code de commerce, correspondant à deux factures impayées.

de retard prévues par l'article L.441-6 du code du commerce.