450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - de condamner la société Lacampagne à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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[Z] à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce

-28 du code de commerce)

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 6 janvier 2017, les parties ont développé oralement leurs écritures déposées par elles puis signées par le greffier, auxquelles il est référé par application de l'article 455 du Code de

Elle réclame paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se reporter aux conclusions des parties ci-dessus visées, pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

- Débouté la SAS [15] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Mis les entiers dépens à la charge de M. [F], y compris les frais éventuels d'exécution. *** M.

L 1235-4 du code du travail.

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23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

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MOTIFS Sur l'applicabilité des dispositions du code de la consommation : Aux termes de l'article L721-3 du code de commerce, en sa version applicable au présent litige, les tribunaux de commerce connaissent

Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 [harcèlement moral] et L. 1153-1 à L. 1153-4 [harcèlement sexuel

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

La cour se réfère aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.