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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2500971_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l’article L. 621-32 de ce code : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. /

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104080_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308906_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. () " Et aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106863_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cab

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

L 621-28 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204468_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01627_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600537_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453520.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2111432_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_26PA00679_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

méconnaît l’article L. 621-32 du code du patrimoine, dès lors que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est insuffisant ; - le dossier de demande ne comporte pas la mention selon laquelle le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27b

Appel

7 septembre 2007

7 septembre 2007

PERNEY ANGEL es-qualité au paiement à son profit, sous le bénéfice des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, outre les intérêts légaux à compter du 20 avril 2005 et subsidiairement de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100164_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

de France. " Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202517_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CC

civ3

613723dccd5801467740f272

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

X... font grief à l'arrêt d'admettre au passif de la liquidation de la société HMB, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 200 000 francs à titre de frais privilégiés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206092_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : 19.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206328_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

dans les abords des monuments historiques la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302691_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8687d

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

En conséquence, les loyers perçus étaient bien dus et constituaient une créance de l'article 40 de la loi du 25janvier 1985 (article L 621-32 du Code du Commerce), cette position étant partagée par Maître

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205416_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () " Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre

Source officielle

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