L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un agent immobilier ne peut

L. 621-2 du code de commerce ; 2°/ que la confusion des patrimoines, justifiant l'extension d'une procédure collective, implique un désordre généralisé des comptes ou des relations financières anormales

Elle soutient que : - selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, il existe une différence entre l'entreprise et l'établissement,

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

700 du code de procédure civile, - prononcé la capitalisation des intérêts par périodes annuelles au titre de l'article 11154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - fait masse

De plus, elle rappelle les dispositions des articles L.511-1 et L. 553-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles et explique que ses revenus

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 25 septembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 09 septembre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du ministère public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier dans leur rédaction applicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code

Cette dernière, invoquant les dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, soutient qu'à compter de l'ouverture d'une procédure collective, seul le juge-commissaire ou, le cas échéant, le tribunal

En leurs dernières conclusions du 20 février 2023, ils demandent à la cour de :   Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu l'article R. 622-24 du code de commerce,   - Infirmer le jugement déféré

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

Aux termes de l'article L. 622-21 I. du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au

L.622-28 etL.641-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juillet 2006 sur la sauvegarde des entreprises» (arrêt attaqué, p.3, §3 et 4) ; ALORS QU'aucune disposition n'oblige

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux