L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS

entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS GBK

à cette créance, Sur ce, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 mars 2026, date du

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté [Z] [L] Société par actions simplifiée [Adresse 3] Par ordonnance

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, ensemble l'article 383 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, pour la détermination de la date de cessation des paiements, définie comme

[G], gérant de la société Mathec au 21 janvier 2013, n'avait été ni appelé ni entendu par le tribunal de commerce de Montpellier, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ; 3°)

51 du nouveau Code de procédure civile, R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire et 632 du Code de commerce ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi que l'accord, fût-il implicite, des parties principales

des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant

L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Sté AUTO 77 Société par actions simplifiée [Adresse 3].

de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés