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16 623 résultats pour « article L 651-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300446

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : « Toute personne qui enfreint les dispositions

Source officielle

Page 19 sur 832

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CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fca3cdc6046d47af4c9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

formes de l'article 656 également et à Monsieur [Z] [A] le 23 décembre 2022 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77b4ccdc6046d47042d8e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par acte d'huissier en date du 7 novembre 2024, Monsieur [Y] [K] a été assigné devant le tribunal de commerce de SENS à son audience du 3 décembre 2024.

Source officielle
TJ

JEX

69d97147cdc6046d47d11bb8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

654 du code de procédure civile, de sorte que l’huissier de justice n’ayant pas effectué de diligence en ce sens, l’acte de signification encourt la nullité, qu’au visa de l’article R 211-3 du code des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066628558704f52e69fe

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] et la société Deltinvest demandent à la cour sur le fondement des articles R. 661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L. 653-4 du code de commerce, les articles 408, 582 et 583 du code de

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ff1cdc6046d475507eb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00304

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 130-1, 131-27, 132-1, 314-10 du code pénal, L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d436ccdc6046d4744d9a7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

655 du code civil.

Source officielle
CC

comm

éclarer irrecevable l'action sociale dirigéec/M. Y

6079d3c89ba5988459c5997a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action sociale dirigée contre M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fee21cdc6046d4788ae23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[B] le 18 février 2025, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le destinataire étant recherché [Adresse 5] à [Localité 5], la société Saint Germain 65 a formé appel de cette

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda2b7443e8c4707a49d50d

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

Source officielle
CC

civ2

61372480cd58014677416042

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00475

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

Source officielle
CC

civ1

ût 2011, une ordonnance d'injonction de payerc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C100583

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X... lors de la première signification, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a ainsi violé les articles 455 et 659 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200034

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 2 juin 2017, le jugement lui a été signifié selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile. 3.

Source officielle