contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la

contrat de travail du salarié concerné, la liste des jours scolaires et l'horaire type de 1 semaine de travail sans congé scolaire'' ; que selon l'article 4 de l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la

000 francs, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 à 17 du

dont le salarié n'offrait même pas de rapporter la preuve, étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code

l à 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R 37, R. 37-1 du Code de la route ; enfin, que ne commet pas de faute la conductrice qui, hors agglomération, à la sortie d'un virage limitant

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510

et les articles L. 133-1 et suivants du code de commerce ; 4°/ que selon l'article 9 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route. 5.

était un "semi-remorque" et les photos annexées permettent de confirmer et de vérifier cet état de choses ; que l'article R. 54 du Code de la route dispose qu'un véhicule articulé est un ensemble composé

et a violé les articles R. 1455-7 et L. 3121-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'accord du 18 avril 2002, prévu spécialement pour les transports routiers de voyageurs, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code

L. 21, L. 21-1, R. 37-1, du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contraventions à la réglementation du stationnement ;

produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention connexe au Code de la route a été commise avant le 17 mai 1995 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 3 août 1995

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles R. 222-3 du code de la route et 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.