exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrit ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M.

Dominique Y... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que Mme Dominique Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon

A... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une

X... n'est pas fondé à demander le bénéfice des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral, ni, par suite, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

: Vu les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral ; Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment

Jean-Paul C... et ses colistiers à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

d'autre part, le tribunal d'instance aurait visé par erreur l'article L. 13 du Code électoral, et alors, enfin, que Mlle X... ne remplirait aucune des conditions énumérées à l'article L. 11 de ce code

Z... ni M. A... ne tombent sous le coup de l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.

pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions énoncées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits à Tox ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé

Y..., demeurant 20230 Pero X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999,

Jean-Luc X..., domicilié rue de la Feuillade à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M.

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte,

Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que

Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que

se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Bar-sur-Aube ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Mounir X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.

Pierre X... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune, ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu qu'en retenant que M.