de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent pas aux baux de locaux qui ne sont pas accessoires à l'exploitation d'un fonds dans un immeuble ou local principal ; qu'il résulte

et a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

En vertu des articles L. 1112-2-1 et L. 1112-2-2 du code des transports, issus de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, la SNCF dispose d'un délai maximum de neuf ans à compter du 29 août 2016

X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral alors, selon le moyen : 1 / qu'indépendamment du caractère réel et sérieux de la cause d'un licenciement, les circonstances de la rupture

1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Erom France, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de cette nature, et violé les articles 1171 et 1147 du Code civil, et par voie de conséquence, dénaturé le contrat passé entre la société et M.

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

d'effet, la cour d'appel n'a pas davantage caractérisé l'existence d'un abus commis par l'assureur et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147

les deux fonds alors exploités par les cédants ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné les époux Y... à lui payer la somme de 10 000 francs seulement, alors, selon le moyen : 1

1134, 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce

les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article 1147 du Code civil ; que de leur côté les salariés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, le

Dans leurs dernières conclusions, Mme [J] [E] et les sociétés Adental groupe et AXA France IARD demandent au tribunal de : Vu l’article L 1142-1-I du Code de la santé publique Vu la jurisprudence Vu les

, a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d'apporter son

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

Karl X...et son épouse Mme Joëlle Z... soit la parcelle cadastrée section G n° 1144 constituant le lot n° 1 du lotissement précité, - ordonné la remise en état de la parcelle 1142 par enlèvement des

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 novembre 2004), que la société Flora Partner a conclu avec une association de ses franchisés un "avenant n° 1"

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

1147 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances ; alors, enfin, que les modalités de détermination de l'indemnité destinée à réparer le préjudice né de la dégradation progressive était