331 du Code de Procédure civile, Vu les articles en vigueur et applicables à la situation juridique, Vu les articles L.1411-1 et suivants et L.1212-1 et suivants du Code du travail Vu l'article L.1222

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1-1.1°, du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-14-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la lettre de licenciement se doit d'énoncer le motif ; qu'en l'espèce, la lettre notifiée au salarié, dans ses termes, ne laissait à ce dernier

Z... ; Et attendu que le contrat de travail à durée déterminée signé le 15 janvier 1996 ne comporte aucun des motifs visés à l'article L 122-1 du Code du Travail ; qu'il doit en conséquence être requalifié

pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors, en outre, que l'arrêt en refusant de distinguer conformément

contient la définition précise de son motif ; qu'en décidant le contraire , la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat saisonnier conclu pour des travaux normalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte

L. 122-3-1 du Code du travail le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et que ni le contrat du 1er octobre, ni l'avenant du 21 décembre ne comportaient une telle

au titre de l'article L. 1226-14 alors que les demandes étaient fondées sur les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-6 devenus L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail en ce qui

8 " ; mais que la convention collective nationale des guides et accompagnateurs date du 10 mars 1966 et qu'à cette époque les dispositions de l'article L 122-1 du Code du travail qui prévoient " que le

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon

L. 122-28-1 du Code du travail a violé les dispositions de cet article ; 2 / que la jurisprudence qui s'est développée sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du Code du travail précise que, pour

L 122-39-1 du code du travail.

L. 122-14-1 du Code du travail, l'arrêt qui refuse d'admettre que l'acceptation datée et manuscrite par la salariée de la lettre de licenciement, valait, dans les rapports entre elle et son employeur,

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-43.110, n° 87-43.111 et n° 87-43.112 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-1-1.2° du Code du travail ; alors, encore, qu'il résulte de l'article L. 122-1-1.2° du Code du travail, que le contrat à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité

L. 122-12-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12-1 du Code du travail, s'il prévoit une action récursoire du nouvel employeur contre l'ancien employeur, est muet sur l'existence

à mitemps des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail en prévoyant notamment en son article 2 : "Le mi-temps prévu à l'article L. 122-28-1 du code du