L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout

l'article L. 1226-2 du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de travail et avait recherché s'il était possible d'effectuer des aménagements de poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Alors

T... était le gérant ne constituaient pas un groupe, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que Mme U..., dans ses conclusions d'appel, soutenait que M.

S... la somme de 17 244 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ; Condamne M.

L. 1226-2 du code du travail, est constitué d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent à l'employeur concerné d'effectuer la permutation de tout ou partie du

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

suite à un accident de travail sans qu'ait eu lieu la visite de reprise et pour un motif autre que ceux prévus à l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, ce qui ouvrait droit pour la salariée

Mme [F] sollicite le versement de la somme de 18 422 € en application de l'article L.1226-15 du Code du travail.

pour apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail, et a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que seules les propositions du médecin du travail doivent être prises en

G... soulignant qu'il a d'ailleurs consulté les délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-

que celui proposé au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 2.

L.1221-1 du code du travail et L. 3171-4 du code du travail ; 3.

issues de l'article L 1226-10 du code du travail.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail en leurs rédactions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et par refus d'application l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure