19 devenu l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispensées.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6ème de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols "fixent les emplacements réservés aux

l'égout du toit ou à la hauteur du pignon faisant face à la limite intéressée, avec un minimum de 8 m" ; que cette disposition s'applique tant aux constructions nouvelles qu'aux extensions ; que si l'article

mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MANOIR, dont le siège social est 1,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural, repris sous l'article

Saint-Maur des Fossés, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du 12ème alinéa de l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'antépénultième alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, les règles du plan d'occupation des sols concernant le droit d'implanter

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones

Ollier, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, (33950) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demande que le Conseil d'Etat : 1°

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent ... les règles générales et les servitudes d'utilisation

32, °6 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du permis de construire, et de l'article UE 16 du plan d'occupation des sols de la ville de Saint-Maur (Val-de-Marne), que le préfet ne pouvait accorder

U 7 autorisée par l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, ne sera pas érigé sur la limite séparative et que la largeur du bâtiment dont la construction a été autorisée par le permis accordé le 19 mai

agir ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier a jugé recevable la requête de cette association ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 13-15-II-4° du code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols, devenu plan local d'urbanisme, au sens du 8° de

premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bâtiment dont les consorts X... disposaient au lieu-dit Airains eût le caractère d'un centre d'exploitation au sens des dispositions de l'article